Immobilier - Promesse unilatérale de vente -...
La Cour de cassation récemment a considéré que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut exercer son droit de rétractation en adressant au notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente son souhait par courriel, et non uniquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). La Haute juridiction précise…