La Cour de cassation récemment a considéré que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut exercer son droit de rétractation en adressant au notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente son souhait par courriel, et non uniquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). La Haute juridiction précise…
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré qu’un débiteur surendetté ne pouvait s’opposer à la vente de son immeuble, quand bien même il serait évalué à un prix bien supérieur au montant total de sa dette, dont le prix pourra permettre de rembourser rapidement l’intégralité de ses créanciers et au…
Dans un arrêt où l’acquéreur d’un logement situé en bord de mer avait poursuivi son vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en invoquant les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues, la Cour de cassation a estimé que le vice caché étant un vice inhérent au bien, cela ne…
Par une récente décision, la Cour de cassation a estimé que l’action visant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation du cahier des charges est une action réelle immobilière, soumise à une prescription de trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui…
Dans un arrêt du 20 avril 2022 (Civ. 3e, 20 avril 2022, n°21-16-297 FS-B), la Cour de cassation rappelle les obligations essentielles de l’architecte dans sa mission de maîtrise d’œuvre qui ne peut pas démarrer des travaux avant l’obtention du permis de construire au risque de se voir reprocher une faute déontologique et légale, de se rendre complice d’une infraction…
Dans un arrêt du 2 mars 2022 (Civ. 3e, 2 mars 2022, FS-B, n° 21-10.753), la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 1353 al. 1er, la charge de la preuve incombe à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation. Dans cette affaire, où suite à la réception du bâtiment, le maître de l’ouvrage a constaté un…
Dans un arrêt du 16 mars 2022 (Cass. 3e civ. 16-3-2022 n° 21-10.110 F-D), la Cour de cassation considère qu’un maître de l’ouvrage personne physique qui fait rénover un immeuble par un entrepreneur afin d’y exploiter un hôtel ne peut être considéré comme consommateur et de se voir appliquer la prescription biennale (L.218-2 du Code de la consommation) des actions…
Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.409), la Cour de Cassation accentue la nécessité pour l’entrepreneur qui demande le versement d’une somme dépassant 1.500€ en paiement de travaux supplémentaires, d’apporter la preuve de la commande par le maître de l’ouvrage des travaux qu’il exécute. Dans cette affaire, une…
Saisie immobilière : La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution du prix. La phase de distribution du prix – qui est amiable ou, à défaut, judiciaire – achève la procédure de saisie immobilière. Lors de cette procédure,…
Immobilier Prêts immobiliers libellés en devise étrangère mais remboursables en euros – Clauses abusives – action imprescriptible Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation précise que la sanction du réputé non écrit des clauses abusives prévues par le Code de la consommation n’est « pas soumise à la prescription…