Le Conseil constitutionnel a validé récemment le principe de mise en œuvre de la responsabilité du donneur d’ordre pour assurer l’hébergement collectif des salariés de son sous-traitant dans des conditions compatibles avec la dignité humaine si ce dernier ne remplit pas cette obligation. (Cons. const. 22-1-2016 n° 2015-517 QPC). Date de publication : 5 avril 2016.
