Immobilier
Prêts immobiliers libellés en devise étrangère mais remboursables en euros – Clauses abusives – action imprescriptible
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation précise que la sanction du réputé non écrit des clauses abusives prévues par le Code de la consommation n’est « pas soumise à la prescription quinquennale » en indiquant que « doivent être interprétées en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale soumettant l’introduction d’une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription ».
Cet arrêt reprend le sens stricte de l’obligation d’information des professionnels de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui, dans un arrêt du 10 juin 2021, a estimé que « afin de respecter l’exigence de transparence, les informations communiquées par le professionnel doivent pouvoir permettre à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé non seulement de comprendre que, en fonction des variations du taux de change, l’évolution de la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement peut entraîner des conséquences défavorables à l’égard de ses obligations financières, mais également de comprendre, dans le cadre de la souscription d’un prêt libellé en devise étrangère, le risque réel auquel il s’expose, pendant toute la durée du contrat, dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus par rapport à la monnaie de compte. »
Les simulations chiffrées peuvent constituer un élément d’information utile, si elles sont fondées sur des données suffisantes et exactes, et si elles comportent des appréciations objectives qui sont communiquées de manière claire et compréhensible au consommateur.