Dans un arrêt du 20 avril 2022 (Civ. 3e, 20 avril 2022, n°21-16-297 FS-B), la Cour de cassation rappelle les obligations essentielles de l’architecte dans sa mission de maîtrise d’œuvre qui ne peut pas démarrer des travaux avant l’obtention du permis de construire au risque de se voir reprocher une faute déontologique et légale, de se rendre complice d’une infraction pénale (L.480-4 du Code de l’urbanisme) et de voir exclue la garantie de son assurance professionnelle.
