Dans un arrêt du 16 mars 2022 (Cass. 3e civ. 16-3-2022 n° 21-10.110 F-D), la Cour de cassation considère qu’un maître de l’ouvrage personne physique qui fait rénover un immeuble par un entrepreneur afin d’y exploiter un hôtel ne peut être considéré comme consommateur et de se voir appliquer la prescription biennale (L.218-2 du Code de la consommation) des actions des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs. L’entrepreneur dispose de la prescription de droit commun de cinq ans pour rechercher le paiement des travaux.
