Le débiteur surendetté peut se voir imposer la vente de son domicile

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré qu’un débiteur surendetté ne pouvait s’opposer à la vente de son immeuble, quand bien même il serait évalué à un prix bien supérieur au montant total de sa dette, dont le prix pourra permettre de rembourser rapidement l’intégralité de ses créanciers et au débiteur de se reloger. (Cass. 2e civ. 9 juin 2022, n° 19-26.230, F-B)