Par une récente décision, la Cour de cassation a estimé que l’action visant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation du cahier des charges est une action réelle immobilière, soumise à une prescription de trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, en vertu de l’article 2227 du Code civil.
En revanche, la Haute juridiction rappelle que l’action en réparation du préjudice consécutif à la violation du cahier des charges est une action personnelle, soumise à une prescription de cinq ans. (Cass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.891, FS-B)