Les documents énumérés à l’article D 8222-5 du Code du travail sont les seuls dont la remise permet à un donneur d’ordre de s’acquitter de son obligation de vérification de la situation du sous-traitant et d’échapper à la solidarité financière. (Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 15-10.168). Date de publication : 3 avril 2016.
