La Cour de cassation estime que le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle n’a pas librement consenti à la convention de rupture. (Cass. soc. 29-1-2016 n° 14-10.308). Date de publication : 1 avril 2016
