Les étrangers sans papiers sont les personnes de nationalité étrangère qui n’ont aucun document leur permettant de séjourner légalement en France. Il s’agit de personnes qui sont arrivées en France avec un visa de courte ou longue durée délivré pour la France ou tout autre pays européen ou qui ont détenu un titre de séjour en France ou tout autre pays européen et qui a expiré.
La législation française a prévu plusieurs cas d’admission exceptionnelle au séjour de ces personnes, c’est-à-dire permettre sous conditions précises l’obtention d’un titre de séjour d’un an renouvelable, sous réserve que ces personnes ne constituent pas une menace pour l’ordre public français en ce qu’elles n’ont pas commis des faits graves pénalement répréhensibles.
La circulaire du 28 novembre 2012 dite « Valls » rappelle et précise les critères de régularisation : par le travail, en raison d’attaches privées ou familiales en France, talent exceptionnel, services rendus à la collectivité, etc.
Les cas d’admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale »
Les parents sans papiers d’enfants scolarisés en France peuvent solliciter un titre de séjour s’ils sont présents en France depuis plus de 5 ans et que leurs enfants sont scolarisés depuis plus de 3 ans, y compris à l’école maternelle.
L’étranger sans papiers et dont le conjoint détient un titre de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s’il justifie par exemple et à titre indicatif, d’une présence en France de 5 ans et d’une durée de 18 mois de vie commune.
L’étranger sans papiers entré en France avant l’âge de 16 ans, devenu majeur et dont l’essentiel de sa famille réside en France peut demander son admission exceptionnelle au séjour s’il justifie d’un parcours scolaire « assidu et sérieux », de liens stables et intenses développés en France, et qu’il est à la charge financière de sa famille. Si un des parents est en situation régulière, cela constitue un élément favorable d’appréciation. Une carte de séjour « étudiant » peut être délivrée si le jeune majeur poursuit des études supérieures en France.
L’étranger qui justifie soit d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité, par exemple dans les domaines culturel, associatif, civique ou économique, soit de circonstances humanitaires particulières, peut également être admis exceptionnellement au séjour.
Les victimes de violences conjugales et de la traite des êtres humains peuvent se voir délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale ».
L’admission exceptionnelle au séjour par le travail
L’étranger sans papiers justifiant de 3 ans de présence en France peut demander sa régularisation par le travail s’il justifie d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
L’étranger qui justifie d’au moins 5 ans de présence en France peut déposer une demande de régularisation s’il justifie d’une activité professionnelle soit d’au moins 8 mois sur les derniers 24 mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
L’étranger employé de maison peut demander sa régularisation s’il remplit les mêmes conditions que celles indiquées pour 3 ou au moins 5 ans de présence en France, étant précisé que l’exigence d’une rémunération égale au SMIC mensuel est regardée avec bienveillance.