Nombreuses sont les personnes qui, ayant une idée d’une affaire originale, innovante ou classique, se heurtent à la difficulté de choisir la structure adaptée sous laquelle l’exploiter. Le droit français prévoit différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent, et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences, notamment quant à la responsabilité juridique des associés, et sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l’activité.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL, type de société le plus utilisé, offre l'avantage d'une structure simple, avec une responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. Son capital, sans minimum, est réparti entre au moins deux associés. Cette forme peut être à associé unique, mais dans ce cas ses bénéfices sont imposés de plein droit à l'impôt sur le revenu, sauf choix de l’option pour l'impôt sur les sociétés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
La société anonyme (SA)
La SA est constituée par au moins 7 actionnaires réunissant au minimum 37 000 €. Elle est dirigée par un président et un directeur général (qui peut être la même personne) et par un conseil d'administration composé d'au moins trois personnes. Elle est soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. La société anonyme, du fait de la lourdeur de ses règles de fonctionnement, est à réserver à des projets d'une certaine ampleur.
La société par actions simplifiée (SAS)
Proche de la SA mais avec plus de souplesse. Créée par au moins 2 associés, responsables dans la limite de leurs apports, sans montant minimal pour le capital social. La loi laisse aux associés la possibilité d'organiser librement le fonctionnement de la société dans le cadre des statuts. Cette liberté nécessite le recours aux conseils avertis d’un professionnel qualifié, car elle peut aboutir à l'élaboration de règles qui seraient difficilement applicables. Cette forme de société peut avoir un seul associé. On l’appelle alors société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En général, la SAS n'est pas adaptée à une création d'entreprise par une personne physique. La SA et la SAS ou SASU s’adaptent aux projets innovants, start-up ou nécessitant des capitaux plus importants au départ.
Le recours à la forme associative est-il opportun pour développer une entreprise ?
Il faut rester très prudent. Car dans la plupart des cas, l'association n'est pas la structure la mieux adaptée. Et elle peut même présenter certains risques.
Sans compter que, contrairement aux idées reçues, l'association n'est pas un paradis fiscal. Aucun texte ne soustrait en effet les associations aux impositions de droit commun. En pratique, toute modalité d'exploitation qui tend à les apparenter à de véritables entreprises va dans le sens de l'assujettissement à l'impôt. Pour échapper à la fiscalité, une association doit donc adopter une gestion désintéressée et ne doit pas rechercher systématiquement des bénéfices. De plus, l'association doit présenter un intérêt social ; et si elle entre dans le marché concurrentiel, elle doit pratiquer des tarifs en dessous des normes du secteur. Au cas où le projet consiste à développer une véritable activité économique, avec recherche de profits, le statut associatif est donc à proscrire absolument.