Saisie immobilière :
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution du prix. La phase de distribution du prix – qui est amiable ou, à défaut, judiciaire – achève la procédure de saisie immobilière.
Lors de cette procédure, infiniment technique, le débiteur, ou son Conseil, vérifiera la régularité du titre exécutoire qui doit avoir été délivré au débiteur poursuivi. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel. Mais l'adjudication ne pourra intervenir qu'après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Une saisie immobilière n’est possible qu’en présence d’une créance certaine, liquide et exigible et ce dès la délivrance du commandement (acte initial de la saisie immobilière). C’est notamment le cas des intérêts restés dus d’un capital non encore exigible, des intérêts restés dus d’un capital remboursé et les frais d’instance engagés pour obtenir ce remboursement.
Une saisie immobilière n’est valide que si la créance est exigible.
Le procédure de saisie immobilière relève de la compétence du Juge de l’Exécution (JEX) du lieu de situation de l’immeuble. La représentation par avocat est obligatoire.