Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.409), la Cour de Cassation accentue la nécessité pour l’entrepreneur qui demande le versement d’une somme dépassant 1.500€ en paiement de travaux supplémentaires, d’apporter la preuve de la commande par le maître de l’ouvrage des travaux qu’il exécute. Dans cette affaire,…
La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d’entreprises. Cette étude vous présente, de manière non-exhaustive, ses principaux avantages et inconvénients. Avantages de la SARL La SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés, puisque ses règles de…
Nombreuses sont les personnes qui, ayant une idée d’une affaire originale, innovante ou classique, se heurtent à la difficulté de choisir la structure adaptée sous laquelle l’exploiter. Le droit français prévoit différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent, et qui n'entraînent pas toutes les mêmes…
Les règles applicables à la location d’immeubles, que ce soit en meublé ou vide, ont été profondément modifiées par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. La location meublée de la résidence principale pour le locataire Les règles applicables aux locations des logements non meublés sont également applicables aux locations meublées.…
Les étrangers sans papiers sont les personnes de nationalité étrangère qui n’ont aucun document leur permettant de séjourner légalement en France. Il s’agit de personnes qui sont arrivées en France avec un visa de courte ou longue durée délivré pour la France ou tout autre pays européen ou qui ont détenu un titre de séjour en France ou…
La Cour de cassation estime que le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle n’a pas librement consenti à la convention de rupture. (Cass. soc. 29-1-2016 n° 14-10.308). Date de publication : 1 avril 2016
Le Conseil constitutionnel a validé récemment le principe de mise en œuvre de la responsabilité du donneur d’ordre pour assurer l’hébergement collectif des salariés de son sous-traitant dans des conditions compatibles avec la dignité humaine si ce dernier ne remplit pas cette obligation. (Cons. const. 22-1-2016 n° 2015-517 QPC). Date de publication : 5 avril 2016.
Les documents énumérés à l’article D 8222-5 du Code du travail sont les seuls dont la remise permet à un donneur d’ordre de s’acquitter de son obligation de vérification de la situation du sous-traitant et d’échapper à la solidarité financière. (Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 15-10.168). Date de publication : 3 avril 2016.