La Cour de cassation récemment a considéré que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut exercer son droit de rétractation en adressant au notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente son souhait par courriel, et non uniquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). La Haute juridiction précise…
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré qu’un débiteur surendetté ne pouvait s’opposer à la vente de son immeuble, quand bien même il serait évalué à un prix bien supérieur au montant total de sa dette, dont le prix pourra permettre de rembourser rapidement l’intégralité de ses créanciers et au…
Saisie immobilière : La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution du prix. La phase de distribution du prix – qui est amiable ou, à défaut, judiciaire – achève la procédure de saisie immobilière. Lors de cette procédure,…
Immobilier Prêts immobiliers libellés en devise étrangère mais remboursables en euros – Clauses abusives – action imprescriptible Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation précise que la sanction du réputé non écrit des clauses abusives prévues par le Code de la consommation n’est « pas soumise à la prescription…
Les règles applicables à la location d’immeubles, que ce soit en meublé ou vide, ont été profondément modifiées par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. La location meublée de la résidence principale pour le locataire Les règles applicables aux locations des logements non meublés sont également applicables aux locations meublées.…
La Cour de cassation estime que le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle n’a pas librement consenti à la convention de rupture. (Cass. soc. 29-1-2016 n° 14-10.308). Date de publication : 1 avril 2016
Le Conseil constitutionnel a validé récemment le principe de mise en œuvre de la responsabilité du donneur d’ordre pour assurer l’hébergement collectif des salariés de son sous-traitant dans des conditions compatibles avec la dignité humaine si ce dernier ne remplit pas cette obligation. (Cons. const. 22-1-2016 n° 2015-517 QPC). Date de publication : 5 avril 2016.
Les documents énumérés à l’article D 8222-5 du Code du travail sont les seuls dont la remise permet à un donneur d’ordre de s’acquitter de son obligation de vérification de la situation du sous-traitant et d’échapper à la solidarité financière. (Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 15-10.168). Date de publication : 3 avril 2016.