La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d’entreprises. Cette étude vous présente, de manière non-exhaustive, ses principaux avantages et inconvénients. Avantages de la SARL La SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés, puisque ses règles de…
Nombreuses sont les personnes qui, ayant une idée d’une affaire originale, innovante ou classique, se heurtent à la difficulté de choisir la structure adaptée sous laquelle l’exploiter. Le droit français prévoit différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent, et qui n'entraînent pas toutes les mêmes…
La Cour de cassation estime que le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle n’a pas librement consenti à la convention de rupture. (Cass. soc. 29-1-2016 n° 14-10.308). Date de publication : 1 avril 2016
Les documents énumérés à l’article D 8222-5 du Code du travail sont les seuls dont la remise permet à un donneur d’ordre de s’acquitter de son obligation de vérification de la situation du sous-traitant et d’échapper à la solidarité financière. (Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 15-10.168). Date de publication : 3 avril 2016.