Immobilier - Promesse unilatérale de vente - Faculté de rétractation de l’acquéreur...
La Cour de cassation récemment a considéré que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut exercer son droit de...
Consultation
Actualités
Le débiteur surendetté peut se voir imposer la vente de son domicile
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré qu’un débiteur surendetté ne pouvait s’opposer à la vente de...
Construction - Un phénomène naturel extérieur peut constituer un vice caché
Dans un arrêt où l’acquéreur d’un logement situé en bord de mer avait poursuivi son vendeur en résolution de la vente sur le...
Construction - L'action en démolition se prescrit par 30 ans, l’action en réparation du...
Par une récente décision, la Cour de cassation a estimé que l’action visant à obtenir la démolition d’une construction...
Construction – Travaux sans autorisation – Responsabilité du maître d’œuvre - Assureur
Dans un arrêt du 20 avril 2022 (Civ. 3e, 20 avril 2022, n°21-16-297 FS-B), la Cour de cassation rappelle les obligations essentielles de l’architecte dans sa...
Construction – Preuve du caractère caché d’un désordre
Dans un arrêt du 2 mars 2022 (Civ. 3e, 2 mars 2022, FS-B, n° 21-10.753), la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 1353 al. 1er, la charge de...
Construction - Durée de la prescription de l’action en paiement de l’entrepreneur selon la...
Dans un arrêt du 16 mars 2022 (Cass. 3e civ. 16-3-2022 n° 21-10.110 F-D), la Cour de cassation considère qu’un maître de l’ouvrage personne...
Construction - Marchés privés de travaux
Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.409), la Cour de Cassation accentue la nécessité pour l’entrepreneur qui...
Saisie immobilière : La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas...
Prêts immobiliers libellés en devise étrangère mais remboursables en euros – Clauses...
Immobilier Prêts immobiliers libellés en devise étrangère mais remboursables en euros – Clauses abusives – action imprescriptible Dans...