Immobilier - Promesse unilatérale de vente - Faculté de rétractation de l’acquéreur...
La Cour de cassation récemment a considéré que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut exercer son droit de...
Domaines de compétences
Droit Immobilier
Le droit immobilier traite de l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables aux immeubles et porte sur une multitude de domaines tels que : Les règles d’urbanisme, Le droit de la construction (non-conformité, défaut de...
Droit des Sociétés
Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui traite des sociétés civiles et commerciales. Il regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la création, au fonctionnement ainsi qu'à la liquidation des sociétés. Le...
Droit Commercial
Le droit commercial est la branche du droit privé et plus spécifiquement du droit des affaires, qui régit l’exercice de l’activité de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce. En France, le droit...
Droit des Successions
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à...
Droit Civil
Le droit civil est régi en France par le Code Civil Napoléonien de 1804. Le droit civil est la branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des personnes morales. Il est omniprésent dans la...
Droit des Étrangers
Toute personne physique, âgée de 18 ans ou plus, qui désire établir se rendre ou s’installer en France doit solliciter la délivrance d’un visa et/ou d’un titre de séjour auprès des autorités compétentes. De...
Droit Pénal
Le droit pénal se défini comme l’étude des comportements qui, sous des formes diverses et à différents degrés, sont considérés comme contraires à l’ordre social ou à la sécurité publique et, de ce...