Immobilier - Promesse unilatérale de vente - Faculté de rétractation de l’acquéreur...
La Cour de cassation récemment a considéré que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut exercer son droit de...
Notre Cabinet conseille et assiste ses clients dans les procédures pénales liées aux infractions au droit de l’urbanisme mais aussi aux infractions de droit pénal commun.
En matière pénale, nous sommes emmenés à assister nos clients à tous les stades de la procédure (plainte, auditions, garde à vue, détention provisoire, enquêtes, instruction, juge des libertés et de la détention, jugement, exécution des peines, remises des peines, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) devant les Tribunaux Correctionnels et les Cours d’Assises.