Droit Pénal

Le droit pénal se défini comme l’étude des comportements qui, sous des formes diverses et à différents degrés, sont considérés comme contraires à l’ordre social ou à la sécurité publique et, de ce fait, méritent d’être réprimés.

D’un point de vue juridique, le droit pénal regroupe l’ensemble des règles de droit définissant les infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont applicables.

En France, le droit pénal est régi par :

• le Code de procédure pénale – promulgué le 8 juin 1966 – qui détermine les règles juridiques que doivent être respectées tout au long du procès pénal ;
• le Code pénal – promulgué le 3 juin 1810 – qui traite des règles spécifiques à chacune des infractions et fixe le régime général qui leur est applicable.

La législation française opère une classification des infractions en trois catégories distinctes, en fonction de la gravité du comportement qu’elles relèvent :

• Les contraventions – qui désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun – relèvent de l’appréciation du Tribunal de Police ou du Tribunal Correctionnel.
• Les délits – qui désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante – sont soumis aux Tribunal Correctionnel.
• Les crimes – qui constituent la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société – relèvent de la compétence des Cours d’Assises (jury populaire).

Par le jeu des circonstances aggravantes, un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure. Trois acteurs s’opposent généralement dans le cadre du procès pénal :

• Le Ministère Public, qui représente la Société et qui est chargé des poursuites,
• Le prévenu (en matière contraventionnelle ou délictuelle) ou l’accusé (en matière criminelle), s’agissant de l’auteur présumé de l’infraction et qui fait l’objet des poursuites,
• Eventuellement, la victime – ou partie civile – qui pourra solliciter réparation du préjudice subi du fait de l’infraction.

En matière pénale, nous sommes emmenés à assister nos clients à tous les stades de la procédure (plainte, auditions, garde à vue, détention provisoire, enquêtes, instruction, juge des libertés et de la détention, jugement, exécution des peines, remises des peines, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) devant les Tribunaux Correctionnels et les Cours d’Assises.

Nos compétences

• Assistance aux victimes, personnes physiques ou personnes morales
• Mise en œuvre de l’action publique (Rédaction de plainte)
• Assistance des mis en cause tout au long de la phase d’instruction,
• Assistance du prévenu lors des débats par-devant les juridictions pénales.

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