Immobilier - Promesse unilatérale de vente - Faculté de rétractation de l’acquéreur...
La Cour de cassation récemment a considéré que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut exercer son droit de...
Le droit commercial est la branche du droit privé et plus spécifiquement du droit des affaires, qui régit l’exercice de l’activité de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.
En France, le droit commercial est grandement encadré par le Code de Commerce. Cette branche encadre les opérations relatives aux actes de commerce, aux fonds de commerce, les signes distinctifs (le nom commercial, la marque), les brevets, etc.
Les traités internationaux, certaines dispositions du droit communautaire et les usages commerciaux jouent encore un rôle majeur dans les relations commerciales qui comportent régulièrement un certain nombre d’éléments d’extranéité.
Notre expérience dans ce domaine nous permet d’assister et conseiller utilement nos clients dans le but de leur permettre de faire face aux problématiques auxquelles ils sont confrontés.