Droit Civil

Le droit civil est régi en France par le Code Civil Napoléonien de 1804. 

Le droit civil est la branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des personnes morales. Il est omniprésent dans la vie quotidienne puisqu’il regroupe différents domaines tels que :

Le droit des personnes

Le nom, le statut de la personne, la personnalité juridique, les incapacités, …

Le droit de la famille

Filiation, adoption, mariage, divorce, régimes matrimoniaux, …

Le droit des biens

Les biens meubles et biens immeubles, la propriété, l’usufruit, …

Le droit des obligations et des contrats

Obligations de donner, de faire ou ne pas faire, contrat de vente, contrat de location/bail, prêt personnel, responsabilité contractuelle, …

Nous assistons régulièrement une clientèle locale et internationale dans toutes les branches du droit civil.

Nos compétences

• Assistance et conseils dans le cadre du choix et de la préparation de contrats de mariage,
• Changement de régime matrimonial en collaboration avec les Notaires,
• Assistance des époux dans le cadre d’un divorce sur requête conjointe,
• Assistance et conseils en matière d’organisation successorale ;
• Assistance et conseils en matière de structuration patrimoniale, 
• Assistance et conseils dans le cadre de l’acquisition de biens immobiliers,
• Création de société civile immobilière,
• Rédaction de contrat de cession de parts sociales,
• Négociations au cours de la rédaction ou de l’exécution de contrats,
• Assistance et conseil dans le règlement amiable des conflits.

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