Droit de l'Urbanisme
Vous avez un projet de création de terrains à bâtir ou de construction ou de rénovation immobilière ?
La réglementation d’urbanisme impose la soumission des projets de création de terrains à bâtir et des constructions à différentes procédures de déclaration et d’autorisation définies par le code de l’urbanisme. Ces régimes d’autorisation sont étroitement dépendants du régime juridique auquel est soumis le terrain d’emprise de l’opération envisagée.
Recours contre un permis de construire ou un plan local d'urbanisme
Vous souhaitez contester un permis de construire ou une déclaration préalable qui ne respecte pas la loi ou la réglementation en vigueur (PLU, SCoT, loi montagne ou littoral...) ? Notre cabinet vous accompagnera tout au long de cette démarche et procédera à une analyse approfondie des risques et des probabilités de succès de votre recours.
Recours contre le refus, retrait ou sursis à statuer de votre permis de construire
Les décisions émanant du service de l'urbanisme qu'il s'agisse de refus, de retraits ou du prononcé d'un sursis à statuer suite à une demande de permis de construire ou de déclaration préalable, doivent être motivées. En l'absence de justification adéquate, le juge dispose du pouvoir de les annuler. Notre Cabinet vous assiste dans le cadre d'un recours à l'encontre de telles décisions.